Pratiques professionnelles et conditions générales propres à l’imprimerie

Préparé par FEBELGRA, Fédération de l’Industrie Graphique Belge asbl, membre de la Fédération des Entreprises Belges.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales et usages professionnels s’appliquent à tous nos devis, bons de travail, conventions et livraisons. Toute offre et toute acceptation de commande sont soumises à la condition suspensive de l’agrément de l’assureur-crédit du fournisseur.

Article 1 – Définitions

Le client est la personne qui a passé la commande, le fournisseur est la personne qui a accepté d’exécuter la commande.

Article 2 – Proposition de vente

Les propositions commerciales du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de contrôle des documents à reproduire et/ou composer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Il n’est censé accepter la commande qu’après confirmation écrite ou après avoir engagé des frais de production.

Article 3 – Commandes

La fourniture d’éléments de production (matières premières, modèle, copie et/ou fichiers numériques, etc.) au fournisseur avec la demande, sans réserve expresse, de délivrer une épreuve ou un dessin, entraîne l’obligation pour ce fournisseur d’exécuter l’ouvrage ou de lui rembourser les frais engagés.

Article 4 – Devis

Le prix de l’offre s’applique uniquement à la mission indiquée dans l’offre. Les modifications apportées aux données de l’offre originale par le client seront prises en compte. La police de caractères, ainsi que la mise en page, sont librement choisies par le fournisseur en l’absence de détermination du client. Les devis sont toujours établis sans mention des taxes, qui sont toujours à la charge du client. Le client pouvant bénéficier d’un taux de TVA réduit ou d’une exonération de TVA devra en apporter les justificatifs nécessaires au début de la mission. La durée de validité d’un devis est d’un mois pour l’exécution d’une mission dans un délai de trois mois. Dans le cas d’offres composites, il n’y a aucune obligation de livrer une partie à une partie correspondante du prix indiqué pour l’ensemble.

Article 5 – Indexation

En cas d’augmentation des salaires et/ou des prix des matières premières, les prix de référence sont révisés conformément à la formule d’indexation Febelgra, qui est envoyée au client à première demande.

Article 6 – Débiteur

Toute personne ou société qui passerait une commande en demandant que celle-ci soit facturée à des tiers sera tenue solidairement responsable de son paiement.

Article 7 – Droit d’auteur – Droit de la propriété

Lorsqu’un fournisseur réalise une œuvre sous quelque forme que ce soit considérée comme un processus de création au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, le fournisseur conserve les droits découlant de cette œuvre, par exemple le droit de reproduction. Le client ne peut obtenir ces droits que sous réserve d’un accord écrit qui réglemente le transfert des droits. Sur la base des dispositions précitées, le fournisseur-concepteur de données et d’images informatisées, d’un outil de travail graphique, d’une matrice, etc. détient les droits d’auteur sur ces produits. Cette protection repose sur les dispositions du droit de la propriété intellectuelle. La cession du droit d’auteur et notamment la cession du droit de reproduction doit être explicitement prévue dans un accord écrit : cette cession ne peut résulter du fait que le processus de création a été prévu dans la cession ou que ce processus de création a été spécialement rémunéré. Le transfert de propriété du produit matériel ou des données numériques au client ne donne pas non plus lieu au transfert des droits d’auteur. Sauf contrat d’exclusivité spécifique conclu, le fournisseur a le droit de réutiliser son œuvre de création.

Article 8 – Droit d’auteur – Droit de reproduction

Une commande relative à la reproduction de tout élément fourni par le client et qui relève des dispositions de la législation en matière de propriété intellectuelle, implique que le client dispose d’un droit de reproduction. Il garantit donc le fournisseur de plein droit contre tout litige relatif à ce droit de reproduction. Tout litige relatif aux droits de reproduction suspend l’exécution de la mission. Si le client fournit des fichiers numériques avec logiciels et polices pour l’exécution de la mission, le client protège spécifiquement le fournisseur contre tout litige relatif à l’acquisition des logiciels et polices et de manière générale contre tout litige relatif à l’utilisation du logiciel. Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers s’il a exécuté la commande de bonne foi. Seul le client est activé